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1 ordonnance de non-lieu
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2 non-lieu
masculine noun* * *pl non-lieux nɔ̃ljø nom masculin Droit dismissal (of a charge)* * *nɔ̃ljø nm* * *non-lieu, pl non-lieux nm Jur dismissal (of a charge); rendre un non-lieu to dismiss a case (because of a lack of evidence); il y a eu non-lieu the judge dismissed the case.(ordonnance de) non-lieu no case to answer, no grounds for prosecution -
3 ordonnance
ordonnance [ɔʀdɔnɑ̃s]feminine nouna. [de médicaments] prescriptionb. ( = arrêté) order* * *ɔʀdɔnɑ̃s1) ( document) prescription2) ( agencement) (de salle, meubles) layout; ( de cérémonie) order3) Droit ruling* * *ɔʀdɔnɑ̃s nf1) [éléments d'un ensemble] arrangement, [pièces ou meubles d'un appartement] layout2) MÉDECINE prescription3) DROIT order4) MILITAIRE orderly, batman Grande-Bretagned'ordonnance — regulation modif
* * *B nf1 ( document) prescription; faire une ordonnance à qn to give sb a prescription; délivré uniquement sur ordonnance only available on prescription; on peut l'acheter sans ordonnance you can buy it over the counter; médicament vendu sans ordonnance over-the-counter medicine;3 Jur ruling.[ɔrdɔnɑ̃s] nom féminin‘seulement sur ordonnance’ ‘on prescription only’[de police] (police) regulation ou orderl'ordonnance du dîner avait été décidée un mois auparavant they had decided a month earlier what the order of the meal would be6. FINANCEordonnance de paiement order to pay, authorization of payment7. MILITAIRE————————[ɔrdɔnɑ̃s] nom masculinounom féminin
См. также в других словарях:
non-lieu — [ nɔ̃ljø ] n. m. • 1836; de non et 1. lieu ♦ Dr. Décision par laquelle une juridiction d instruction, se fondant sur une justification de droit ou sur une insuffisance de preuves, dit qu il n y a pas lieu de suivre la procédure tendant à faire… … Encyclopédie Universelle
Non lieu — en procédure pénale On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Raisons Plusieurs raisons peuvent aboutir à la… … Wikipédia en Français
non-lieu — (non lieu) s. m. Terme de jurisprudence. Déclaration d un tribunal pour constater qu il n y a pas matière suffisante pour poursuivre. Ordonnance de non lieu … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Non-lieu en procédure pénale — On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure, par le juge, et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non lieu se distingue ainsi de l opportunité des… … Wikipédia en Français
NON-LIEU — n. m. T. de Procédure Déclaration d’un juge, d’un tribunal pour constater qu’il n’y a pas sujet de donner suite à une plainte, à une action en justice. Ordonnance de non lieu. Un non lieu. Des non lieux … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
ORDONNANCE — n. f. Disposition des choses selon l’ordre, la convenance. L’ordonnance d’une bataille. L’ordonnance d’un poème, d’un bâtiment. Ce dessin, ce tableau sont d’une belle ordonnance. L’ordonnance d’un banquet, d’un ballet. Il signifie aussi… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Ordonnance — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « ordonnance », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une ordonnance médicale est une… … Wikipédia en Français
Ordonnance de Villers-Cotterêts — Copie du préambule et des articles toujours appliqués de l ordonnance de Villers Cotterêts. Sur les autres projets Wikimedia : « Le texte de l Ordonnance de Villers Cotterêts », sur Wikisource (bibliothèque univer … Wikipédia en Français
lieu — 1. lieu [ ljø ] n. m. • XIIe; leu Xe; lat. locus I ♦ 1 ♦ Portion déterminée de l espace, considérée de façon générale et abstraite. ⇒ endroit. Situation d un objet dans un lieu. ⇒ position. Être, se trouver dans un lieu … Encyclopédie Universelle
Ordonnance (medecine) — Ordonnance médicale en France Pour les articles homonymes, voir Prescription et Ordonnance. Sommaire 1 L histoire de l ordonnance 1.1 Définition[5] … Wikipédia en Français
